CGV

1.  Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre :

D’une part, la société SARL KOMO CREATIONS, au capital social de 1800 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro SIREN 952868552, ayant son siège social au 60 Avenue de la Bretonnière 35220 Châteaubourg, ci-après désignée “le Vendeur”.

Et d’autre part, toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le Site Internet de vente en ligne www.boutiquekomo.fr (ci-après désigné «le Site»), ci-après désignée “le Client”.

2.  Acceptation des CGV

Les CGV du Vendeur sont mises à la disposition du Client sur l’ensemble du Site, où elles peuvent être consultées à tout moment. En effectuant un acte d’achat sur le Site, le Client déclare avoir lu attentivement les CGV et les accepter avant de procéder au paiement de la commande. Par conséquent, les présentes CGV sont opposables au Client par le simple fait de passer une commande, entraînant l’adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande. 

3.  Mise à jour des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis.

Ces mises à jour seront alors applicables à toute commande effectuée après la date de la modification.

Par conséquent, les CGV révisées ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de leur entrée en vigueur.

KOMO CREATIONS encourage le Client à consulter régulièrement les CGV pour rester informé des éventuelles mises à jour.

4.  Parcours d’achat

Le Client peut passer sa commande sur le Site www.boutiquekomo.fr

Sélection des Produits

Le Client peut naviguer à travers les différentes catégories du Site, découvrir les produits et ajouter ceux qui l’intéressent à son panier. Pour ajouter un produit, il lui suffit de cliquer sur le bouton “Ajouter au Panier” disponible sur la page du produit.

Ensuite, le Client peut accéder à son panier en cliquant sur l’icône du panier située en haut à droite de la page (en bas à droite sur mobile). Cette action lui permet de visualiser les articles ajoutés, de vérifier les quantités, de supprimer des produits si nécessaire et de procéder au processus de paiement.

Validation du panier

Une fois que le Client est satisfait de sa sélection et souhaite finaliser sa commande, il peut suivre les étapes du processus de paiement depuis son panier. 

Le Client a la liberté de choisir son mode de livraison parmi les options disponibles sur le Site.

Le Client sera invité à fournir les informations nécessaires pour la livraison, telles que l’adresse de livraison et les coordonnées de contact. Il pourra également indiquer une adresse de facturation différente.

Le Client a la possibilité d’appliquer des codes de réduction, s’il en dispose, afin de bénéficier d’avantages spécifiques lors de la validation de sa commande. 

Avant de procéder au paiement, le Client aura accès à un récapitulatif détaillé de sa commande. Il pourra vérifier les articles sélectionnés, les quantités, les prix et les éventuelles réductions appliquées.

Paiement de la Commande

Une fois le récapitulatif confirmé, le Client pourra choisir parmi les options de paiement disponibles. Il devra spécifier le mode de paiement sélectionné et, le cas échéant, fournir ses coordonnées bancaires avant d’appuyer sur le bouton de validation de la commande.

Dès que le Client procède au paiement de sa commande, il valide simultanément son acceptation sans réserve des présentes CGV en vigueur au moment de l’achat. Il est donc crucial que le Client prenne le temps de lire attentivement les CGV avant d’effectuer le paiement.

Confirmation de la commande

Une fois le paiement effectué avec succès, le Client recevra une notification de validation de sa commande par e-mail. Ce message récapitulatif confirmera les détails de la transaction et servira de preuve d’achat.

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site en consultant son compte. Le Client peut également contacter le service client du Vendeur afin d’être informé du suivi de sa commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Vendeur s’engage à informer immédiatement le Client. Dans cette situation, le Vendeur procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client pour le produit indisponible.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour des motifs légitimes dûment justifiés. Dans cette éventualité, le Client sera notifié sans délai et tout paiement effectué sera remboursé.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande comportant des produits en quantité anormalement élevée. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client de ce refus et proposera des solutions alternatives si possible.

5. Caractéristiques des Produits

Conformément au Code de la consommation français (article L.111-1), le Vendeur s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles, ainsi que le prix des Produits qu’il commercialise sur le Site.

Il est important de noter que le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le catalogue de ses Produits.Cette modification n’aura toutefois aucun impact sur les commandes déjà passées par le Client.

Le Vendeur met tout en œuvre pour que les visuels des produits soient le plus fidèles possible à la réalité. Cependant, des variations de perception des formes et des couleurs entre les images présentées et les produits réels peuvent survenir. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur et sont à considérer à titre informatif.

En cas de doute sur les caractéristiques ou les visuels d’un Produit, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur.

6. Prix des Produits

Les prix des Produits affichés sur le Site du Vendeur sont en euros et comprennent la TVA applicable en vigueur. Toute modification de taux de TVA peut impacter les prix des ces produits.

Le prix applicable des produits est celui affiché au moment de la passation de la commande par le Client. Tout changement ultérieur n’aura pas d’incidence sur les commandes déjà confirmées.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Ces changements n’affectent pas les commandes déjà validées par le Client.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant total de la commande, du type d’articles sélectionnés, du mode de livraison choisi et du pays de destination.

Pour les expéditions en dehors de l’Union européenne, des taxes douanières peuvent s’appliquer. Ces frais relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Vendeur n’a aucun contrôle sur ces taxes, et pour plus d’informations, il est recommandé de se rapprocher du bureau des douanes local.

7. Disponibilité des Produits

Si, après la validation d’une commande, un produit venait à être temporairement indisponible de manière imprévisible, le Client sera notifié par le Vendeur par courrier électronique. 

Le Vendeur et le Client collaboreront alors pour trouver une solution de substitution adaptée. 

Si aucune alternative satisfaisante n’est trouvée, le Vendeur proposera un remboursement dans les meilleurs délais des sommes versées au Client, effectué sur le moyen de paiement initial utilisé lors de l’achat.

8. Moyens de paiement

L’achat en ligne sur le Site du Vendeur s’accompagne de plusieurs options de paiement. Les modes de paiement comprennent :

  • La carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard, Mastercard) : le Client devra saisir le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme.
  • L’option de paiement via PayPal. 

Le Vendeur n’a accès à aucune information bancaire du Client. Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée, et le Vendeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la protection des données du Client. Toutefois, le Client est encouragé à être vigilant lors de la saisie de ses informations bancaires.

Le traitement de la commande débutera dès réception du paiement. Le Client sera ensuite notifié par e-mail de la validation de sa commande. Si, malheureusement, le paiement est rejeté, il sera informé de l’annulation de sa commande.

9. Livraison des Produits

Les délais de livraison sont indiqués dans le panier du Client, au moment de passer la commande. Ceux-ci prennent effet uniquement à compter de la validation de la commande par le Vendeur.

Plusieurs modes de livraison sont proposés au Client au moment de la confirmation du panier.

Livraison à domicile :

  • Colissimo suivi – Livraison sous 48-72h annoncée par La Poste.
  • Chronopost – Livraison sous 24h annoncée par notre prestataire.

Livraison en point relais :

  • Mondial Relay – Livraison sous 3 à 4 jours annoncée par notre prestataire.
  • Relais Colis – Livraison sous 3 à 5 jours annoncée par notre prestataire.
  • Relais Chronopost – Livraison sous 3 à 4 jours annoncée par notre prestataire.

Les frais de livraison, à la charge du Client, sont ajoutés au montant total du panier lors de la commande. 

En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage détaillé avec les coordonnées du transporteur sera laissé. 

La remise de la livraison se fera au destinataire annoncé lors de la commande, ou à une personne désignée par le Client en son absence.

Constat d’anomalie :

Il est essentiel que le Client examine attentivement l’état du colis à la réception. En cas de dommages visibles, le Client peut choisir de refuser la livraison ou de l’accepter. Dans les deux cas, il peut signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés. Une copie de cette lettre doit être adressée au Vendeur à l’adresse suivante : Komo Creations, 60 Avenue de la Bretonnière, 35220 Châteaubourg.

Si une anomalie est constatée, un relevé d’anomalie doit être rempli par le Client. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d’organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l’article 11, Droit de rétractation.

Extension du Délai pour le Client :

L’article L. 224-65 du Code de la consommation stipule que, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce est porté à dix jours. Par conséquent, le Client bénéficie d’un délai de 10 jours pour formuler une protestation contre le transporteur en cas d’avarie ou de perte partielle des biens transportés.

Responsabilité du Vendeur :

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de l’ensemble du contrat, y compris la livraison. Ces dispositions s’appliquent que les obligations soient exécutées par le Vendeur lui-même ou par tout autre prestataire de service. L’absence de réserves formulées par le Client lors de la réception du bien n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité qu’il doit au consommateur (article L. 216-5 du Code de la consommation).

Signaler les dommages au transporteur n’est pas le seul recours du Client en cas de problème avec le produit. En effet, si le produit n’est pas conforme à ce qui a été commandé, le Client conserve tous ses droits à faire valoir la garantie de conformité auprès du vendeur.

 

10. Transfert de propriété et des risques

La propriété des produits ne sera cédée au Client qu’au moment du paiement intégral du prix, incluant les frais de livraison. 

La responsabilité des produits livrés est transférée au Client dès réception de la commande, que ce soit par le Client lui-même ou par toute personne habilitée expressément par ce dernier.

11. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Ce droit permet au Client de se rétracter de son achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits, sans avoir à fournir de justification.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique ou courrier postal.

Voici un modèle de formulaire de rétractation à compléter :

(Veuillez completer et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

« A l’attention de la SARL KOMO CREATIONS, 60 avenue de la Bretonnière 35220 Châteaubourg, contact@boutiquekomo.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétraction du contact portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateurs(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.»

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client est invité à retourner les produits neufs, accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat et du bon de retour, dans leur emballage d’origine, au Vendeur. Ce retour doit s’effectuer dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client (sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat), ou à échanger les articles ou dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé au Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.

12. Garanties

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En cas de demande d’activation d’une garantie, le Client doit s’adresser directement au Vendeur par e-mail à l’adresse contact@boutiquekomo.fr

Les garanties ne couvrent pas :

  • les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’une négligence ou d’une usure normale;
  • le défauts provenants de toute erreur de manipulation ainsi que le manque d’entretien du produit;
  • le problèmes dus à toute cause d’origine extérieure.
  • le remplacement de pièces consomptibles.

13. Données à caractère personnel

Les informations relatives aux données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes sont soumises à la Politique de Confidentialité du Vendeur, accessible dans la rubrique dédiée sur le Site. Le Client est invité à consulter cette politique pour obtenir des détails complets sur la manière de traiter et de protéger les données personnelles.

14. Responsabilités

Le Vendeur est tenu de la bonne exécution des obligations découlant du contrat de vente conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toutefois, le Vendeur peut décliner toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou autres, découlant de l’utilisation de ses produits ou services, dans les limites autorisées par la loi.

Bien que le Vendeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, il ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations présentes sur le Site.

La disponibilité des produits est sujette à des variations, et le Vendeur ne peut garantir une disponibilité permanente pour l’ensemble de la gamme de produits présentée.

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des retards ou des défaillances dans l’exécution de ses obligations en cas d’événements indépendants de sa volonté, relevant de la force majeure.

En cas de liens vers des sites tiers, le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant au contenu ou à la sécurité de ces sites, ces derniers étant indépendants du contrôle du Vendeur.

15. Nullité

L’invalidité éventuelle d’une clause spécifique au sein du contrat n’altère en rien la validité globale des présentes CGV. Même si une clause particulière venait à être déclarée nulle, les autres dispositions des CGV demeurent pleinement en vigueur. De surcroît, la décision du Vendeur de ne pas appliquer provisoirement ou définitivement une ou plusieurs clauses des CGV n’implique pas une renonciation aux autres dispositions, qui conservent toute leur validité.

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur. Leur utilisation, reproduction ou diffusion est strictement interdite sans autorisation expresse du Vendeur.

Les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est formellement interdite.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre de manière amiable. 

Pour toute réclamation au sujet d’un achat passé sur le Site, le Client est invité à contacter le Service Client par :

Si aucun accord n’est atteint, malgré les efforts pour résoudre le différend à l’amiable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de l’envoi de sa réclamation écrite au Vendeur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

18. Tribunal compétent

En cas de litige avec le Client consommateur, au sens du Code de la consommation, tout différend sera porté devant le tribunal du lieu de résidence du défendeur ou celui de la livraison effective du produit, conformément aux règles légales de compétence.

Si le client est un professionnel, exclu de la catégorie de consommateur selon les termes du Code de la consommation, le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent pour traiter tout différend.

Ces dispositions s’appliquent en l’absence de résolution amiable du litige, le Client reconnaissant et acceptant la compétence du tribunal susmentionné.